Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »

Version INITIALE

NOR : INTE1819859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/20/INTE1819859A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le premier alinéa du paragraphe 7 « dispositions particulières » de l'annexe II de l'arrêté du 4 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de la présente partie ne sont applicables qu'aux seuls apprenants déjà détenteurs de l'unité d'enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur ” délivrée conformément aux dispositions en vigueur ou de l'un de ses équivalents. »