Arrêté du 13 août 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : SSAR1822657A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/13/SSAR1822657A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.