Article 5
Au dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 29 juin 2017, les mots : « organisme de certification » sont remplacés par les mots : « organisme certificateur ».
Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs
NOR : SSAP1821916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/10/SSAP1821916A/jo/article_5
Texte n°7