Article 4
A l'article 21 de l'arrêté du 29 juin 2017, les mots : «, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les recteurs des académies concernées » sont insérés après le mot : « santé ».
Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs
NOR : SSAP1821916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/10/SSAP1821916A/jo/article_4
Texte n°7