Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)

Version INITIALE

NOR : INTC1820678S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/17/INTC1820678S/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Délégation est donnée à Mme Sabine Poirot, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, directement placée sous l'autorité du chef de la mission reconversion et réorientation police à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission reconversion et réorientation police.