Décision du 17 juillet 2018 modifiant la décision du 22 janvier 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien)

Version INITIALE

NOR : INTC1820678S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/17/INTC1820678S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail et cheffe du pôle observatoire des conditions du travail et du dialogue social, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.