Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)
NOR : PRMX1821975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/PRMX1821975D/jo/article_3
Texte n°1