Décision n° 2018-625 du 25 juillet 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société TFP, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio

Version INITIALE

NOR : CSAC1821847S

Texte n°112

Article 2


Des avenants aux conventions du 13 février 2013 et du 18 avril 2018 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.