Article 25
L'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence est abrogé à compter du 1er septembre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1820545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/ESRS1820545A/jo/article_25
Texte n°39
L'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence est abrogé à compter du 1er septembre 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.