Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-710 du 3 août 2018 précisant les conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré au sens du 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier
NOR : ECOT1810024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/ECOT1810024D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-710/jo/article_3
Texte n°27