Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018 à l'exception de l'article 1-I. qui prendra effet le 1er octobre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : SSAU1821819S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/5/SSAU1821819S/jo/article_2
Texte n°24
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 2018 à l'exception de l'article 1-I. qui prendra effet le 1er octobre 2018.
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