Article 1
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1821164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/SSAS1821164A/jo/article_1
Texte n°23
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
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