Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
NOR : TREP1817475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/3/TREP1817475A/jo/article_2
Texte n°15