Article 1
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1728049L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/ECOT1728049L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-700/jo/article_1
Texte n°4
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
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