LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)

Version INITIALE

NOR : MENX1813519L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/MENX1813519L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-698/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.