LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)

NOR : MENX1813519L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/MENX1813519L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-698/jo/article_2
JORF n°0179 du 5 août 2018
Texte n° 2
Version initiale

Article 2


A la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, ».

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