Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM1817546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817546A/jo/article_2
Texte n°23
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.