Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM1817546A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817546A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Au 7° du II, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».
II. - Après le 7° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication. »