Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM1817537A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817537A/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


En utilisant les moyens de communication électronique, le candidat ou le soumissionnaire accepte que les données de sa demande de participation ou de son offre soient enregistrées par l'outil ou le dispositif de réception.