Article 8
L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics.
Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics
NOR : ECOM1817537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/ECOM1817537A/jo/article_8
Texte n°22