Arrêté du 25 juillet 2018 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1821249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/25/INTC1821249A/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.