Article 2
Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1818555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/CPAE1818555A/jo/article_2
Texte n°30
Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.
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