Arrêté du 16 juillet 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1818555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/CPAE1818555A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


  • Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.


  • Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.


  • Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».


  • Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      Département
      Services départementaux de l'enregistrement
      Date d'effet

      67 - Bas-Rhin
      Strasbourg
      1er septembre 2018

      78 - Yvelines
      Versailles
      1er septembre 2018

      91 - Essonne
      Etampes
      1er septembre 2018

      95 - Val-d'Oise
      Ermont
      1er novembre 2018


    • ANNEXE II


      Départements
      Services de la publicité foncière
      et de l'enregistrement
      Date d'effet

      03 - Allier
      Moulins
      1er septembre 2018

      38 - Isère
      Grenoble 3
      1er septembre 2018

      971 - Guadeloupe
      Pointe-à-Pitre
      1er septembre 2018

      972 - Martinique
      Fort-de-France
      1er septembre 2018

      973 - Guyane
      Cayenne
      1er septembre 2018

      974 - La Réunion
      Saint-Denis de La Réunion
      1er septembre 2018


Fait le 16 juillet 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée

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