Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
NOR : CPAE1815650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/CPAE1815650D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-689/jo/article_5
Texte n°25