Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1815650D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/CPAE1815650D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-689/jo/article_1
Texte n°25
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.
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