Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Version INITIALE

NOR : JUSC1815709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/JUSC1815709D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-687/jo/article_31

Texte n°12

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Article 31


Le décret du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1 et 5, les mots : « au I bis de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Aux articles 7 et 9, les mots : « au 9° de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».