Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Version INITIALE

NOR : JUSC1815709D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/JUSC1815709D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-687/jo/article_12

Texte n°12

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Article 12


L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « En cas de modification substantielle affectant les informations mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « Pour l'application ».