Décision du 30 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TREP1819431S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/7/30/TREP1819431S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à ses adjoints, Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.