Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : CPAF1815578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/CPAF1815578A/jo/article_3

Texte n°46