Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.
Arrêté du 30 juillet 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : CPAF1815578A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/30/CPAF1815578A/jo/article_2
Texte n°46