Arrêté du 20 juillet 2018 mettant fin à l'encadrement du fonctionnement transitoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014

Version INITIALE

NOR : TREP1819407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/TREP1819407A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.