Arrêté du 20 juillet 2018 mettant fin à l'encadrement du fonctionnement transitoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014

Version INITIALE

NOR : TREP1819407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/TREP1819407A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La société TOTAL Raffinage France est autorisée à poursuivre l'exploitation de la canalisation « PLIF » selon les modalités prévues par le décret du 17 juillet 1965 susvisé et par l'autorisation de mise en service du 19 décembre 1967 susvisée.