Décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

Version INITIALE

NOR : ARTT1821471S

Texte n°96

Article 5


Les dispositions prévues au 2.3.2 e de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux appels et messages émis depuis un système automatisé entrent en vigueur le 1er août 2019.