Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : CPAD1820845A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/CPAD1820845A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.