Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie

Version INITIALE

NOR : SSAH1814456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/SSAH1814456D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-672/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.