Article 2
La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1805103L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/30/JUSX1805103L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/7/30/2018-670/jo/article_2
Texte n°1
La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.