Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1816684A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/26/INTA1816684A/jo/article_10

Texte n°4

Arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Article 10


Le BVEC Ministériel exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé et notamment les dispositions de son article 17.
Ce BVEC est composé d'un président, de quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint et de quatre assesseurs désignés par l'autorité administrative, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins sous la responsabilité du BVEC Ministériel.
Pour chaque scrutin, la nomination des membres du BVEC est arrêtée par l'autorité administrative.