Article 22
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1816604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAS1816604A/jo/article_22
Texte n°19
Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.
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