Arrêté du 19 juillet 2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1816604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/SSAS1816604A/jo/article_22

Texte n°19

Article 22


Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution de leurs marchés publics dans les conditions définies par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.