Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1816847A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/SSAS1816847A/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.