Article 5
Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 4, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1816847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/SSAS1816847A/jo/article_5
Texte n°14