Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
NOR : JUSC1816488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1816488D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-654/jo/article_2
Texte n°9