Article 1
Au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé, les mots : « avant le 1er septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1816488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1816488D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-654/jo/article_1
Texte n°9
Au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé, les mots : « avant le 1er septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre ».
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