Article 5
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
NOR : ECOA1819657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/17/ECOA1819657A/jo/article_5
Texte n°32