Arrêté du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSK1812836A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/19/JUSK1812836A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.