Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques

Version INITIALE

NOR : TRES1815373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/TRES1815373A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.