Article 6
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail
NOR : ECOO1815660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/16/ECOO1815660A/jo/article_6
Texte n°18