Arrêté du 18 juillet 2018 fixant la date de dépôt des déclarations de stock de vin pour la campagne 2017-2018

Version INITIALE

NOR : CPAD1820322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/CPAD1820322A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.