Article 1
En application de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission, les déclarations de stock de vin sont souscrites au plus tard le 10 septembre 2018 à 12 heures.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1820322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/CPAD1820322A/jo/article_1
Texte n°43
En application de l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission, les déclarations de stock de vin sont souscrites au plus tard le 10 septembre 2018 à 12 heures.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.