Arrêté du 25 juin 2018 portant organisation du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1809235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/TRAA1809235A/jo/article_13

Texte n°51

Article 13


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.