Article 12
L'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2018 portant organisation du service technique de l'aviation civile
NOR : TRAA1809235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/TRAA1809235A/jo/article_12
Texte n°51